Legal Notice

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

En vigueur au 01/06/2018

Les présentes conditions générales d’utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à
disposition du site et des services par et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l’Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique «CGU».

ARTICLE 1 : LES MENTIONS LÉGALES

L’édition du site https://davian-art.com est assurée par la Société Micro Entreprise Davian Art, immatriculée au RCS de Nantes sous le numéro 501 539 381, dont le siège social est situé au 13 Rue du Plessis Chéreau 44470 Carquefou
Adresse e-mail : davian-art@outlook.com.
Le Directeur de la publication est : Mr Rousseau David
L’hébergeur du site https://davian-art.com est la société WordPress, dont le siège social est situé au 34000 Montpellier, avec le
numéro de téléphone : 03 65 96 01 68.

ARTICLE 2 : ACCÈS AU SITE

Le site https://davian-art.com permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
Le site internet propose les services suivants :
Digital Art, Galactic Art, Artwork, 3D Art, Book Cover, Illustrations
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par
l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

ARTICLE 3 : COLLECTE DES DONNÉES

Le site est exempté de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans la mesure où il ne collecte aucune donnée concernant les Utilisateurs.

ARTICLE 4 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site (textes, images, son…) font l’objet d’une protection par le Code de
la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
La marque Davian Art est une marque déposée par Davian Art. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation
partielle ou totale de cette marque, de quelque nature que ce soit, est totalement prohibée.
L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il
s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du
site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le
contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.

ARTICLE 5 : RESPONSABILITÉ

Les sources des informations diffusées sur le site https://davian-art.com sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site https://davian-art.com ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et
juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.
Le site https://davian-art.com ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout
matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

ARTICLE 6 : LIENS HYPERTEXTES

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site https://davian-art.com. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en
aucun cas, être responsable de leur contenu.

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anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.
L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site https://davian-art.com.
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L’Utilisateur doit toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies.
A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.
L’Utilisateur pourra désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

ARTICLE 8 : PUBLICATION PAR L’UTILISATEUR

Le site permet aux membres de publier les contenus suivants :
Commentaires.
Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette (règles de bonne conduite de l’internet) et les
règles de droit en vigueur.
Le site peut exercer une modération sur les publications et se réserve le droit de refuser leur mise en ligne, sans avoir à s’en
justifier auprès du membre.
Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant une publication sur le site, il
cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa
publication, directement ou par un tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée
de la propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et sur les réseaux de
téléphonie mobile.
La société éditrice s’engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa publication.
Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de
contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site
sera pris en charge par l’Utilisateur.
Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site, sans préavis.

ARTICLE 9 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les
tribunaux français seront seuls compétents pour en connaître.
Pour toute question relative à l’application des présentes CGU, vous pouvez joindre l’éditeur aux coordonnées inscrites à
l’ARTICLE 1.

Moyens de paiement

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Pour plus d’informations, veuillez consulter les Conditions d’utilisation de PayPal  ici : PayPal

Vente à distance : droit de rétractation du consommateur

Vous avez un délai de 14 jours à compter de la date d’achat pour changer d’avis. C’est le droit de rétractation. Ce délai concerne les cas d’achat par internet, par téléphone ou par voie postale (vente par le biais de catalogues imprimés reçu par La Poste) ou par fax. Si vous exercez ce droit, le vendeur doit vous rembourser le bien ou la prestation de service commandé.

Le droit de rétractation est la possibilité pour le consommateur de changer d’avis sur son achat de bien ou d’un service sur internet. Il peut être exercé avant la livraison du bien ou la fourniture de la prestation.

La loi Hamon du 17 mars 2014 a accordé au consommateur un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, au lieu de 7 jours auparavant.

Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n’ont pas été fournies au consommateur, le délai de rétractation est prolongé de 12 mois à compter de l’expiration du délai de rétractation initial, comme le précise l’article L221-20 du code de la consommation.

Avant l’expiration du délai de rétractation, le consommateur doit informer le professionnel de sa décision de se rétracter dans les conditions prévues à l’article L221-21.

L’article L221-23 dispose que le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel, sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.

La loi Hamon a fixé à 14 jours, au lieu de 30 auparavant, le délai maximal de remboursement du consommateur par le professionnel de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison. L’article L242-4 prévoit des majorations en cas de retard de remboursement.

Comme indiqué à l’article L221-27, l’exercice du droit de rétractation entraîne la résiliation du contrat de vente ou de fourniture de service.

Le droit de rétraction ne peut cependant s’exercer pour des achats spécifiques, listés à l’article L221-28, comme par exemple la fourniture d’un journal ou les denrées alimentaires.

La Commission européenne présente les droits des consommateurs européens en matière de garanties et retours : produit défectueux, droit de retrait de 14 jours pour tout achat en ligne ou à distance.

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